Art. L213-4
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques›Sect. Section 1 : Médiateur du cinéma

Art. L213-4

1922 / 2064
En vigueur depuis le 7 nov. 2009
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l213-4