Art. L214-4
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Art. L214-4

1960 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l214-4