Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Art. L221-1
1966 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l221-1