Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Art. L221-2
1967 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l221-2