Art. L223-2
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Art. L223-2

1970 / 2064
En vigueur depuis le 7 nov. 2009
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l223-2