Art. L241-1
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre IV : Dépôt légal›Chapitre Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Art. L241-1

1976 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
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