Art. L251-13
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Art. L251-13

1989 / 2064
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l251-13