Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. L261-5
1994 / 2064En vigueur depuis le 27 oct. 2021
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l261-5