Art. L311-1
Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. L311-1

1995 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l311-1