Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L311-1
176 / 2170En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l311-1