Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L311-3
1997 / 2064En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l311-3