Art. L311-4
Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. L311-4

1998 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l311-4