Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Art. L321-1
2004 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l321-1