Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Art. L321-2
2005 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l321-2