Art. L331-4
Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt

Art. L331-4

2009 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l331-4