Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. L332-3
2012 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l332-3