Art. L412-2
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

Art. L412-2

2025 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l412-2