Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre III : Echanges d'informations
Art. L413-3
2030 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l413-3