Art. L414-4
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Art. L414-4

2034 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l414-4