Art. L423-12
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction

Art. L423-12

2050 / 2064
En vigueur depuis le 6 mai 2017
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l423-12