Art. L423-13
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction

Art. L423-13

2051 / 2064
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l423-13