Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction
Art. L423-4
2042 / 2064En vigueur depuis le 6 mai 2017
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l423-4