Art. L423-6
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction

Art. L423-6

2044 / 2064
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l423-6