Art. L423-7
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction

Art. L423-7

2045 / 2064
En vigueur depuis le 6 mai 2017
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l423-7