Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. L424-1
2052 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l424-1