Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
Art. L425-1
2053 / 2064En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l425-1