Art. L432-1
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Art. L432-1

2055 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l432-1