Art. L432-2
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Art. L432-2

2056 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2029
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l432-2