Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives
au visa d'exploitation cinématographique
Art. L432-3
2057 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.
La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l432-3