Art. L434-1
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Art. L434-1

2059 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l434-1