Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre IV : Actions en justice›Chapitre Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Art. L441-1
2060 / 2064En vigueur depuis le 6 mai 2017
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l441-1