Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre IV : Actions en justice›Chapitre Chapitre II : Délit de contrefaçon
Art. L442-1
2061 / 2064En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l442-1