Art. L443-1
Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre IV : Actions en justice›Chapitre Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

Art. L443-1

2062 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
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