Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre unique
Art. L511-1
258 / 2170En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l511-1