Art. L511-2
Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre unique

Art. L511-2

2064 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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