Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Conseil d'administration›§ Sous-section 2 : Attributions
Art. R112-5
1394 / 2063En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil d'administration peut également déléguer au président certaines des attributions prévues aux 3° et 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place d'aides financières temporaires ou expérimentales.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r112-5