Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique›§ Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
Art. R211-14
1474 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-14