Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives›§ Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
Art. R211-35
1495 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-35