Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives›§ Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
Art. R211-38
1498 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-38