Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique›§ Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
Art. R211-4
1464 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-4