Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives›§ Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. R211-43
1503 / 2063En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-43