Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques›§ Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
Art. R211-49
1509 / 2063En vigueur depuis le 28 févr. 2022
L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie de public à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement dont elle est assortie et qu'il a rédigé.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-49