Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Art. R212-6-11
1528 / 2063En vigueur depuis le 13 mars 2015
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r212-6-11