Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Art. R212-6-8
1525 / 2063En vigueur depuis le 13 mars 2015
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r212-6-8