Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Art. R212-7-3
1534 / 2063En vigueur depuis le 13 mars 2015
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r212-7-3