Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Art. R221-1
1666 / 2063En vigueur depuis le 8 avr. 2018
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r221-1