Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›§ Sous-section 3 : Fonctionnement
Art. R261-16
1703 / 2064En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r261-16