Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›§ Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
Art. R261-19
1706 / 2064En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r261-19