Art. R261-7
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›§ Sous-section 2 : Déontologie

Art. R261-7

1694 / 2064
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée. Cette obligation s'applique également aux anciens membres.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r261-7