Art. R261-9
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›§ Sous-section 2 : Déontologie

Art. R261-9

1696 / 2064
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r261-9