Art. R411-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Art. R411-3

1799 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r411-3